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CONFIDENTIEL

COURRIER OFFICIEL

SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE

Entreprise : Entreprise
Adresse : —
Tél : —
Email : —

Article L2131-1

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Article L2131-4

Les syndicats professionnels peuvent se constituer librement. Ils ne peuvent être dissous que par application de leurs statuts ou par décision de justice.

Article L2145-5

Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour participer à des stages de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Article L2315-18

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement est à la charge de l'employeur.

Article L2145-10

La durée du congé de formation ne peut être imputée sur le congé payé annuel. Elle est assimilée à du travail effectif.

Article R2145-3

Le salarié adresse sa demande 30 jours avant. L'absence de réponse dans les 8 jours vaut acceptation. Le refus doit être motivé.

Jurisprudence

Cour de cassation : L'employeur doit répondre dans un délai raisonnable (Soc. 28 sept. 2011, n°10-60.231).

À l'attention de la Direction / DRH

OBJET : Demande d'autorisation d'absence pour formations CSE et CSSCT

Madame, Monsieur,

Nous avons retenu l'organisme de formation agréé —. Le programme est axé sur la thématique : prévention et la santé au travail.

Rappel du cadre légal et financier

Frais de formation : À la charge exclusive de l'employeur (Art. R. 2315-20 et R. 2315-21).
Maintien de salaire : Le temps de formation est du temps de travail effectif.

Délai de réponse obligatoire

Nous restons à votre entière disposition et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.

Prénom NOM

Secrétaire FO

(Entreprise)

Ville, le 00/00/0000

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